La procédure vise à préciser les éléments que doit contenir la procédure facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dont doit se doter chaque organisme public assujetti à la Loi, sauf s'il en est dispensé. De plus, le document suggère des éléments de contenu à inclure dans cette procédure.

Ce document contient les cinq principes directeurs qui guident les actions du Protecteur du citoyen à l'égard des Premières Nations et des Inuit.

La loi n° 14-16 de l’Institution du Médiateur du Royaume du Maroc fixe ses missions et ses attributions; sa composition; ses règles de fonctionnement (aussi bien administrative qu'en matière de médiation à l’amiable), de traitement et de suivi des plaintes; son processus d'élaboration des rapports; ses relations avec l’administration; ainsi que son rôle dans l’enracinement des principes de la bonne gouvernance administrative.

Cette politique décrit les objectifs et les principes directeurs de la veille législative et réglementaire au Protecteur du citoyen, ainsi que les rôles et les responsabilités des différents acteurs institutionnels.

Cette procédure présente les différentes étapes opérationnelles de la veille législative et réglementaire, depuis l’identification des projets jusqu’à une éventuelle intervention du Protecteur du citoyen auprès de l’Assemblée nationale ou du gouvernement, sa diffusion publique et son suivi.

En vertu de l'article 10 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, le Protecteur du citoyen établit une procédure de divulgation d'un acte répréhensible et de traitement diligent de ces divulgations.

La procédure a pour objet de prévoir le traitement des divulgations d'actes répréhensibles à l'égard du Protecteur du citoyen, considérant le statut et le rôle particuliers qui lui sont confiés par la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.