Procédure visant à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard d'un organisme public
CANADA – Protecteur du citoyen du Québec
En vertu de l'article 10 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, le Protecteur du citoyen établit une procédure de divulgation d'un acte répréhensible et de traitement diligent de ces divulgations.
Provenance : Institution membre de l'AOMF
Statut du document : Public - Toute reproduction, en tout ou en partie, est permise à condition d’en mentionner la source.
Type : Document opérationnel
Sujet : Domaine d'intervention, Intégrité des services publics et lutte contre la corruption
Année de publication : 2022
Taille : 266,85 Ko
Date de diffusion : 30/09/2024
