Cet arrêté détermine le règlement intérieur de l'Institution le Médiateur de la République.

Cette directive permet d'identifier les problématiques à effet collectif nécessitant la tenue d'une enquête spéciale. Elle décrit les étapes et les modalités de réalisation d'une telle enquête.

Cette politique a pour objectif de présenter les objectifs ainsi que la façon dont se déploie le Programme de détection des préjudices collectifs.