Nombre total de documents dans la Bibliothèque virtuelle : 52 documents
2 documents trouvés
Code de déontologie du Défenseur des droits
FRANCE – Défenseur des droits
Ce code de déontologie rappelle les principes et les recommandations qui doivent dicter la conduite de celles et ceux qui interviennent au nom du Défenseur des droits afin de garantir son indépendance et son impartialité.
Ce document définit la mission du Défenseur des droits et énonce ses objectifs. Il contient également les engagements de la collectivité territoriale et de l'État à son égard.