Cet arrêté a pour but de définir les règles de saisine et la procédure d'instruction des enquêtes.

Cet arrêté détermine le règlement intérieur de l'Institution le Médiateur de la République.

Ce document contient les cinq principes directeurs qui guident les actions du Protecteur du citoyen à l'égard des Premières Nations et des Inuit.