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2 documents trouvés

  • Convention type d'installation

    FRANCE – Défenseur des droits

    Ce document définit la mission du Défenseur des droits et énonce ses objectifs. Il contient également les engagements de la collectivité territoriale et de l'État à son égard.

    Accès restreint

  • Déclaration de protection des données

    BELGIQUE – Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

    Cette déclaration, obligatoire, définit les droits des personnes quant à l’utilisation de leurs données personnelles par le Médiateur. Ce document détaille notamment les données personnelles qui peuvent être recueillies, la façon dont elles sont utilisées et les collaborateurs avec qui ces données peuvent être partagées.