Suspension des délais de recours
BELGIQUE – Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Ce document est joint systématiquement à l’accusé de réception des réclamations afin d’attirer l’attention des réclamants quant à l’importance d’épuiser les voies de recours administratif ou juridictionnel avant de saisir le Médiateur. Il explique également les types de réclamation que peut traiter le Médiateur.
Provenance : Institution membre de l'AOMF
Statut du document : Public - Toute reproduction, en tout ou en partie, est permise à condition d’en mentionner la source.
Type : Documents destinés au public
Sujet : Traitement des réclamations/plaintes
Taille : 15,5 Ko
Date de diffusion :