Loi organique No 22/94/ADP portant institution d'un Médiateur du Faso
BURKINA FASO – Le Médiateur du Faso
Cette loi organique institue au Burkina Faso un organe intercesseur gracieux entre l'Administration publique et les administré dénommé : Médiateur du Faso.
Provenance : Institution membre de l'AOMF
Statut du document : Public - Toute reproduction, en tout ou en partie, est permise à condition d’en mentionner la source.
Type : Cadres normatifs
Sujet : Législation
Taille : 1.54 Mo
Date de diffusion : 25/09/2024
Loi organique No 22/94/ADP portant institution d'un Médiateur du Faso
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