Loi organique No 017-2013/AN portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur du Faso
BURKINA FASO – Le Médiateur du Faso
Cette loi organique détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Médiateur du Faso.
Provenance : Institution membre de l'AOMF
Statut du document : Public - Toute reproduction, en tout ou en partie, est permise à condition d’en mentionner la source.
Type : Cadres normatifs
Sujet : Législation
Année de publication : 2013
Taille : 267,67 Ko
Date de diffusion : 20/09/2024
