Circulaire du 28 décembre 2015 relative aux modalités d’intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l’administration pénitentiaire
FRANCE – Défenseur des droits
Cette circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les modalités d'intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l'administration pénitentiaire.
Provenance : Institution membre de l'AOMF
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Type : Cadres normatifs
Sujet : Intervention ou Saisine
Année de publication : 2015
Taille : 1 242 Ko
Date de diffusion :
Circulaire du 28 décembre 2015 relative aux modalités d’intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l’administration pénitentiaire
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