Procédure visant à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard du Protecteur du citoyen
CANADA – Protecteur du citoyen du Québec
La procédure a pour objet de prévoir le traitement des divulgations d'actes répréhensibles à l'égard du Protecteur du citoyen, considérant le statut et le rôle particuliers qui lui sont confiés par la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.
Provenance : Institution membre de l'AOMF
Statut du document : Public - Toute reproduction, en tout ou en partie, est permise à condition d’en mentionner la source.
Type : Document opérationnel
Sujet : Domaine d'intervention, Éthique et Déontologie, Intégrité des services publics et lutte contre la corruption
Année de publication : 2018
Taille : 255,21 Ko
Date de diffusion : 30/09/2024
